Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site web machinewitness.eu, du registre public des racines et de la méthode de vérification documentée, exploités par Martin Schenk S.L. (« nous »). En les utilisant, vous acceptez les présentes conditions.

1. Ce qu'est MachineWitness

MachineWitness est une archive probatoire neutre et factuelle. Elle relève chaque jour ce que les domaines publics ont servi aux machines et scelle ce relevé cryptographiquement. Elle documente un fait (« ce domaine a servi cela ce jour-là ») et rien d'autre. Nous ne jugeons pas, ne classons pas, n'accusons pas et ne conseillons pas.

2. Absence de conseil juridique ; nature du relevé

Rien de ce qui figure sur ce site ni dans l'archive ne constitue un conseil juridique, ni ne remplace un avocat. Un enregistrement MachineWitness est un élément de preuve soumis à l'appréciation du tribunal et des experts qu'il désigne. Il ne constitue pas en lui-même une qualification juridique, et n'établit ni l'origine ni la véracité d'un contenu au-delà de la provenance technique que nous captons (comme les en-têtes de réponse et l'empreinte du certificat TLS observé à ce moment-là). La valeur probante d'un enregistrement dans une procédure relève de l'appréciation de la juridiction compétente.

3. Absence de garantie

L'archive et le site sont fournis « en l'état », sur la base de nos meilleurs efforts. Nous ne garantissons pas que le relevé soit complet, ininterrompu ni exempt d'erreur ; un domaine peut par exemple se révéler inaccessible tel jour, et cela aussi est consigné honnêtement. Nous n'accordons aucune garantie d'adéquation à une finalité particulière.

4. Utilisation du relevé

Les empreintes quotidiennes (registre des racines) et la méthode de vérification documentée sont publiques, afin que chacun puisse contrôler un enregistrement de manière indépendante. Vous pouvez y accéder, les citer et les reproduire à cette fin. Les textes méthodologiques sont publiés sous licence Creative Commons Attribution (CC BY 4.0). Vous ne pouvez pas présenter un enregistrement MachineWitness comme une décision de justice, ni l'altérer, ni dénaturer ce qu'il montre.

5. Extraits probatoires

Les pages publiques de cette archive ne publient jamais de contenu. Ce qu'un fichier a servi tel jour est délivré sous forme d'extrait probatoire, sur demande et contre une redevance. Ce que contient un extrait, ce qu'il établit et ce qu'il n'établit pas, la manière d'en demander un et les tarifs en vigueur sont exposés sur la page extrait probatoire, qui fait partie des présentes conditions.

Quatre conditions s'appliquent à tout extrait, et nous les énonçons ici parce qu'elles définissent quel genre de témoin est cette archive :

• La redevance est fixe et ne dépend pas du résultat. Il n'y a ni honoraire de résultat ni accord quelconque qui nous donnerait un intérêt à l'issue d'un litige.
• Chacune des parties à un litige reçoit le même extrait aux mêmes conditions. Nous ne demandons pas à quelle fin un extrait est souhaité, et nous ne le refusons pas au motif que la partie adverse l'a demandé avant.
• Nous n'assumons aucune obligation d'intervenir dans des procédures : ni expertise, ni représentation, ni audiences, ni comparutions. Ce que nous fournissons est écrit et fourni depuis Madrid. Les obligations légales d'un témoin, si une juridiction venait à les imposer, demeurent réservées.
• Nos documents sont élaborés avec l'aide de l'intelligence artificielle, sous supervision humaine. Ils ne contiennent ni opinion ni appréciation, uniquement des faits consignés, la chaîne cryptographique et les instructions permettant de vérifier les deux de manière indépendante.

Observation sur demande. Toute personne peut demander qu'un ou plusieurs domaines, les siens ou ceux de tiers, soient admis dans le noyau de cette archive contre une redevance unique publiée, facturée par tranche entamée de vingt domaines. Ce qui est promis, c'est l'admission : dans les cinq jours ouvrables suivant le paiement, sur les deux témoins, avec une inscription datée au registre public de cette archive. À partir de là, chaque domaine admis est observé chaque jour comme tout autre domaine du noyau, sans limite de durée et sans aucun paiement ultérieur, et une récupération échouée est consignée comme telle, ni répétée ni dissimulée. Le demandeur ne reçoit rien qu'un tiers ne recevrait pas également : ni contenu, ni notification, ni priorité, ni mention, et des extraits aux mêmes tarifs publiés que quiconque. Un domaine déjà observé dans le noyau n'est pas facturé. Lorsqu'une demande porte sur plus de vingt domaines, les domaines admis sont publiés dans le registre de cette archive, sans nommer le demandeur. Une exclusion au titre de la politique de confidentialité prévaut ; si elle met fin à une admission dans les trente jours, la redevance correspondant à ce domaine est remboursée.

La demande d'effacement de données à caractère personnel fondée sur l'article 17 du RGPD est gratuite, n'a pas à être motivée et n'est affectée par aucune des dispositions du présent article.

6. Disponibilité et modifications

Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer des parties du site ou du service, et nous pouvons mettre à jour les présentes conditions à mesure que l'archive évolue. Les modifications substantielles seront reflétées sur cette page avec une nouvelle date.

7. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Les juridictions de Madrid, Espagne, sont compétentes, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du lieu de résidence de l'utilisateur.

8. Contact

contact@machinewitness.eu. Pour les questions relatives au robot ou pour demander une exclusion ou un retrait, voir Robot & contact.