État de la procédure

L'affaire LAION : la réserve lisible par machine, de Hambourg à la Cour fédérale de justice

État au 25 septembre 2026. Cette page est mise à jour lorsque la procédure avance.

Un photographe a assigné une association à but non lucratif, LAION, qui avait téléchargé l'aperçu d'une de ses photographies lors de la constitution d'un jeu de données destiné à l'entraînement de modèles d'IA. L'affaire est désormais pendante devant la Cour fédérale de justice, et elle dépend notamment de la question de savoir si une réserve était lisible par machine au moment où l'image a été copiée. Cette page retrace le parcours de l'affaire et ce que disent les sources publiées, en indiquant chaque fois la source.

Parcours de l'affaire

1. Tribunal régional de Hambourg (Landgericht), jugement du 27 septembre 2024, dossier n° 310 O 227/23 : demande rejetée.
2. Tribunal régional supérieur de Hambourg (Oberlandesgericht), arrêt du 10 décembre 2025, dossier n° 5 U 104/24 : appel rejeté.
3. Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH), premier sénat civil, dossier n° I ZR 281/25 : audience de plaidoiries le 3 septembre 2026. La Cour a fixé le prononcé de sa décision au 17 décembre 2026, à 8 h 45.

Source : Cour fédérale de justice, communiqué de presse n° 085/2026 du 20 mai 2026, et avis de la Cour sur la date de prononcé dans l'affaire I ZR 281/25 (bundesgerichtshof.de).

Les faits, tels que la Cour les décrit

Selon le communiqué de presse, l'association met à la disposition du public, gratuitement, un jeu de données de 5,85 milliards de paires image-texte. Le jeu de données contient des liens vers des images et une description de chacune d'elles, non les images elles-mêmes. Pour le constituer, l'association a téléchargé les images, vérifié à l'aide d'un logiciel si chaque description correspondait à son image, et conservé les métadonnées des images pour lesquelles c'était le cas. Les téléchargements ont eu lieu au second semestre 2021. L'un d'eux portait sur l'image d'aperçu de l'œuvre du photographe sur le site web d'une agence photographique, qui y interdisait l'accès par des « automated programs, applets, bots or the like ».

Ce que la cour d'appel a jugé sur la réserve

Le Tribunal régional supérieur a retenu que le téléchargement constituait une reproduction, mais qu'il était couvert par les exceptions des §§ 44b et 60d de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG). Sur la réserve, la Cour fédérale de justice résume ainsi le raisonnement de la cour d'appel :

« Selon le § 44b, paragraphe 3, UrhG, une réserve d'usage n'est efficace que si elle est exprimée sous une forme lisible par machine. Le demandeur n'avait pas démontré que la réserve, rédigée en langage naturel, était lisible par machine au moment pertinent de l'utilisation, au second semestre 2021. »

Cour fédérale de justice, communiqué de presse n° 085/2026, résumant l'arrêt du Tribunal régional supérieur de Hambourg du 10 décembre 2025. Traduction non officielle ; seul le texte allemand fait foi. Source : bundesgerichtshof.de.

À titre de second motif, indépendant, la cour d'appel a jugé l'utilisation couverte par le § 60d, l'exception de fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, et a considéré l'association comme un organisme de recherche au sens de cette disposition.

Le texte de l'article 4, paragraphe 3, de la directive DSM et du § 44b figure sur la page consacrée à la fouille de textes et de données et à la réserve lisible par machine.

Ce que l'on ne sait pas encore

La Cour fédérale de justice n'a pas encore statué. Tant que la décision n'est pas prononcée, on ignore ce que la Cour jugera et si elle saisira la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles. Cette page rend compte des décisions et des dates une fois publiées par les juridictions elles-mêmes.

Le moment

Le passage ci-dessus désigne un moment : le second semestre 2021, lorsque l'image a été copiée. Lorsqu'une réserve est en cause, la question de fait est de savoir ce qu'un site web présentait aux machines un jour donné. Les serveurs n'en gardent aucun historique. robots.txt et les fichiers semblables sont écrasés lorsqu'ils changent, et une copie faite plus tard montre le jour où elle a été faite.

Cette archive enregistre ces fichiers chaque jour pour environ 128 000 domaines de l'UE, depuis le 22 juillet 2026. Elle ne contient rien d'antérieur à cette date. Ce que nous conservons énumère chaque fichier ; la vérification de couverture indique si un domaine est observé et depuis quand. Ce qu'un domaine donné a servi à des dates précises est délivré sous forme d'extrait probatoire ; un domaine qui doit être enregistré chaque jour à partir de maintenant peut être placé sous observation quotidienne.